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SANTANA La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Chambre 1-1

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Appel

5 mai 2026

d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Madame [Q] [O] représentée par Me Sandra

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04162_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

La rapporteure, Laury E La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice

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Cour d'Appel

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Appel

10 janvier 2012

avocat AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués FAITS ET PROCÉDURE : Emilie, Sanjana

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00493_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A, qui souhaite se rendre en France afin d'exercer une activité professionnelle salariée comme gérant de " l'hôtel Santana ", n'a produit, à l'appui de sa demande de visa, ni contrat de travail visé par

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01070_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Le rapporteur, Sébastien EllieLa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01153_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

La rapporteure, Carine Farault La présidente, Fabienne Zuccarello La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02658_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

SANTANA La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02930_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

La rapporteure, Héloïse Pruche-Maurin La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00969_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le Président-rapporteur, Nicolas A L'assesseure la plus ancienne, Clémentine Voillemot La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02253_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

La rapporteure, Nathalie GayLa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00601_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

La rapporteure, Claire C La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00612_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Le rapporteur, Sébastien Ellie La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, et à

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

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19 décembre 2023

La rapporteure, Edwige MichaudLa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00620_20220414

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14 avril 2022

La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques ce qui le concerne, et

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01183_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La rapporteure, Nathalie A La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

La rapporteure, Nathalie A La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02642_20220414

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14 avril 2022

La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02643_20220414

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14 avril 2022

La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02644_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous

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