Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/05099 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2Y6 AFFAIRE : [H] [R] C/ SARL

de ses demandes - déboutait la sarl Ferrières Thermelec de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamnait le salarié à payer à la société la somme de 500 euros au titre

L'entreprise, qui employait habituellement moins de onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du commerce de gros.

La SARL France Distrib a interjeté appel de cette décision.

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.

pour le salarié.

La salariée a interjeté appel le 22 novembre 2016.

Différents avenants, relatifs à l'horaire mensuel de travail ont été régularisés pour faire face à l'absence d'autres salariés.

Elle estime, en outre, que le salarié a pu s'expliquer en entretien préalable sur les faits reprochés.

[T] [B] abusive et irrégulière - condamner la SARL ECI à payer à M.

La société a son siège social à Paris, et possède 60 dépôts répartis sur le territoire national, pour un effectif de 2.200 salariés au 31 octobre 2017.

Travail Temporaire à payer à la SARL Domino Federhis devenue SARL Domino Dauphine Bourgogne': - la somme de 240 994,80 euros au titre de la perte de clientèle et chiffre d'affaires, - la somme de

Le salarié a donc été licencié le 24 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans sa réponse du 3 novembre 2020, la SARL [1] a rappelé à la salariée la mobilité inhérente à son poste d'agent de sécurité à l'intérieur du périmètre : l'ensemble des régions Bretagne et Pays de la

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 25 novembre 2019 suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2019 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE : SARL

versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

, dans une situation de disparité familiale, d'autoriser le ou les demandeurs à obtenir communication des fiches de paie des salariés dont la comparaison est sollicitée ; ' Les salariés font sommation