Par jugement réputé contradictoire du 23 février 2024, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a notamment : - prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société ON TOWER FRANCE, société par actions simplifiée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions simplifiées (SAS) [1] est affiliée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la

Cette résolution n'est pas contestée par la SASU BDF, celle-ci réclamant simplement le paiement des factures émises par ses soins.

SPB, et la société par actions simplifiée Armor Peinture, au paiement au profit de M.

HYCON et se trouvant dans les lieux au frais, risques et péril de la société par actions simplifiée HYCON sur place ou garde-meubles ; - condamné la société par actions simplifiée HYCON à verser à

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société par actions simplifiée Sérignan Distribution déclare se désister de sa requête.

L'appel du jugement de première instance a été formé le 8 septembre 2023, la société par actions simplifiées Saita Entreprise intimant les deux assureurs.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société civile immobilière Bellegarde Développement et la société par actions simplifiée

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Georges-des-Côteaux, de la société par actions simplifiée unipersonnelle Faites Vous-Mêmes et des sociétés par actions simplifiées Saintongeaise de bricolage

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 30 avril 2025, la Selarl Étude Balincourt sollicite le débouté de l'appelante, la confirmation du jugement,et la société par actions simplifiée St tour

le 18 Novembre 2025 Appelante : SELAFA MJA, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, Société par actions simplifiée

Le 5 février 2025, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ECI Sécurité.

Par acte du 09 novembre 2015, la société Le Moulin Simonot a fait assigner la société ERDF en indemnisation de son préjudice résultant de la non réalisation de l'opération.

RENNES : 48/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT

U... sont désintéressés, -prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dont elle bénéficiait -dire que chacun conservera la charge de ses dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

date de saisine du conseil de prud'hommes, la possibilité pour le syndicat CGT Schindler d'agir en justice était conditionnée par une décision de la commission exécutive du syndicat prise à majorité simple