AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc8
25 septembre 2025
25 septembre 2025
au centre de rétention de : [R] [S] né le 01 Octobre 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 42 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES
Source officiellePage 6 sur 32
1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e734
9 avril 2024
9 avril 2024
couvercle de boîtier de dérivation bloqué, - fermeture de la porte-fenêtre de la chambre du rez-de-chaussée rabotée avant d'effectuer les réglages adéquats, - poutre de soutien du rez-de-chaussée tordue
Source officielle