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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
Elle estime ainsi que, la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'étant pas rapportée, aucun délit de travail dissimulé ne saurait être caractérisé.
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb75f
17 janvier 2023
à compter du 10 juillet 2019 ; qu'il doit être rappelé à cet égard que l'indemnité d'occupation revêt une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, correspondant à la valeur équitable de l'occupation
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d709
11 avril 2024
Ils soutiennent que l'intention libérale s'évince des documents produits par M.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
Il résulte de ces textes qu'une association telle que l'association Actions Services spécialisée dans le secteur de l'insertion a la possibilité de recourir au contrat unique d'insertion et aux aides à
Chambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
Il sera donc retenu que malgré l'absence de contrats écrits ,un contrat de travail liait chacun des époux, à la SCI FVI RIVAGES.
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad42
21 février 2008
En 2004, les enfants de Madame X... ont fait savoir à cette dernière qu' ils avaient l' intention de vendre les locaux commerciaux considérés, ce à quoi elle s' est opposée.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d89
3 avril 2025
Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article UA7 du plan d'occupation des sols alors en vigueur de la commune : " 7.1.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d96
5 avril 2023
Ces éléments de fait, à les supposer établis, ne sont pas de nature à combattre l'absence de fondement juridique à la demande d'indemnité d'occupation formée par l'appelant.
Chambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
[V] [F] à la SC MILA, en indemnité d'occupation, du fait de l'absence de droit ni titre, dont la somme totale sera égale à 300.000 X nombre de mois d'occupation depuis le 11 avril 2017, jusqu'à la date
6253caf7bd3db21cbdd8c903
20 juin 2008
Le 28 août 2002 l'administration fiscale lui a notifié un redressement, compte tenu de l'absence de revente au 1er janvier 2002.
2e chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652ab
5 juillet 2023
Pour caractériser l'intention de l'employeur, [G] [P] se borne à indiquer en page 5 de ses écritures, 'Il est constant que c'est de manière intentionnelle que l'employeur a mentionné sur les bulletins
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7c
12 juin 2020
La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 3].
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea456
21 février 2017
Monsieur [C] a déclaré le sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle à l'origine du sinistre en ne signalant pas la présence
1re Chambre A
60352fec040fc95a575c30db
7 juin 2016
[G] conservait la jouissance du bien en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2660 €.
1re chambre 1re section
60352998f06312545292878a
9 juin 2016
de faire rapporter à la succession l'avantage tiré de l'occupation des deux immeubles à une période antérieure à la donation dont ils ont fait l'objet le 17 mars 2004 ; qu'elles prétendent n'avoir pas
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc22cdc6046d47d217e1
1 avril 2026
[P] a été absent sans autorisation et justification à plusieurs reprises. Le salarié ne conteste pas avoir été absent le 30 novembre 2019.
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
La dissimulation d'emploi prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a agi de manière intentionnelle, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvant
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
[X] a notifié son intention de préempter les biens loués.
Pôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19c4
21 novembre 2017
En cette qualité vous devez particulièrement vous occuper de la prospection de nouveaux fournisseurs et clients en négoce/transport.
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