est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M.

Elle indique, par ailleurs, que la convention collective de la publicité n'a pas entendu que ses dispositions soient applicables aux VRP et que l'accord d'entreprise ne s'applique qu'aux personnels sédentaires

collective nationale des entreprises de propreté, - les dispositions de ladite convention collective et l'accord du 29 mars 1990 ne lui sont donc ni applicables, ni opposables, - l'activité de nettoyage

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté (no3173) et l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité

Ces bulletins mentionnent que l'entreprise relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Il ajoute que la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ne peut avoir d'incidence sur les droits qu'il tire de la convention de rupture.

La société réplique qu'elle a respecté les dispositions de l'accord d'entreprise du 16 septembre 2016, que la primauté de l'accord d'entreprise sur la convention collective est applicable depuis l'ordonnance

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

Le 16 décembre 1988 un accord d'entreprise substituait des dispositions propres à celles du titre IV de la convention, relatif aux congés d'ancienneté.

aux dispositions de l'accord d'entreprise sur celles de l'accord de branche ; Que M.

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

Il ajoute en outre qu'il n'existe aucun écart financier en calculant la prime avec les dispositions de la convention collective puis avec celles des accords d'entreprise. *** Aux termes de l'article

collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

d'entreprise conclu le 7 décembre 1999, celles mentionnées dans la lettre d'embauche étant trop imprécises ; que cet accord étant dénoncé, du fait de l'entrée en vigueur en 2003 de la convention collective

Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

absences seraient sans impact sur le calcul du nombre de jours de 'RTT'; qu'ainsi, à défaut de mention explicite dans l'accord collectif instaurant les jours de réduction du temps de travail, la logique

Il ajoute que la différence due entre le calcul de la prime avec les dispositions de la convention collective et celle des accords d'enteprise s'élève à seulement 9,78 euros. *** Aux termes de l'article

, qu'elle avait été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, renvoyant pour les modalités de cette prime, à la négociation collective et plus particulièrement, depuis l'accord