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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

abusif, - 1 454,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 231,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 623,15 euros bruts au titre de l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ne nous prévenant pas d'une telle situation le lien de confiance est rompu.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] a sollicité la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la clinique au paiement de diverses indemnités

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour nullité du licenciement (12 mois de salaire) ; . 85 117,32 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 18 920,57 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

50 licences vendues par an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89707

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

ASKLE SANTE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Jean-Michel X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee103029105dbedbed1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[V] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement abusif, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, rappels de salaire d'octobre 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a202f4cfa010008a2d767

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[R] des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, dont les premiers juges ont fait une juste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de8

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Cependant, ce protocole d'accord, daté du 13 décembre 2006, prévoyant le versement d'un prime exceptionnelle destinée à indemniser Monsieur [F] des conséquences de défauts de livraison relatives à des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bca4709e24f13d554ca

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Mme [L] est fondée à demander le paiement des indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b974

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Il convient d'allouer à la salariée les sommes suivantes : - indemnité de licenciement................................................... 5 010 € - indemnité de préavis.............................

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; (...).

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les accords collectifs définissent le montant de ces indemnisations forfaitaires pour chaque région.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56894f8349485c06dae

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[J], - 86 082,41 euros brut en paiement des congés payés afférents, - 666 245,94 euros net à titre de complément d'indemnité de clientèle, celle-ci ne pouvant être inférieure à l'indemnité spéciale

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

irrégulière, - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société VIP Sécurité à lui payer les sommes suivantes : - 9 629,04 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79a

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

forfaitaire sauf pour les opérations incluant des dimanches et / ou jours de fête, et qu'il a donc été proposé par la société GTI Systèmes le versement d'une indemnité forfaitaire journalière revalorisée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda11035b6bf4540ba54ded

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

la somme de 59 185,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Etablissements Burguet au paiement de la somme de 3 000

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033594a2909c50a69fbdf1a

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Ce licenciement a été suivi d'un protocole transactionnel signé le 15 décembre 2011 et prévoyant le versement d'une indemnité d'un montant de 22 250 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6d04781dc057dee79a2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sans cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [T] [U] à payer à Monsieur [D] [F] les indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement dépourvu

Source officielle

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