MOTIFS I-Sur les responsabilités Attendu que sur le fondement de l'article 1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [F] [N] [K] [N] C/ [M] [X] [O] [P] [H] SELARL FRANCOIS LEGRAND ès

MOTIFS Sur le cadre juridique L'action des maîtres de l'ouvrage, M.

En outre, l'action en garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

de l'ouvrage ne saurait reprocher au fabricant les fautes imputables au seul concessionnaire, elle s'est seulement engagée à livrer les produits Piscinelle au concessionnaire lequel prenait à sa charge

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [S] [T] C/ [W] [I] épouse [O], [X] [O], SARL XIBERO MATERIAUX,

AR/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/02308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre

[D], sur sollicitation du maître de l'ouvrage, a recommandé la mise en place d'un balisage autour du bâtiment dans le cadre d'une «'mesure de prévention sur les risques physiques'».

[I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : La SASU SG FERMETURES, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros

récursoire contre la S.

Il a déclaré recevable l'action en vices cachés dirigée contre le fabricant, la société SIL, mais relevant que l'impropriété à l'usage des panneaux qui servent à la protection de la façade, n'était pas

la fabrication d'objets spécialement réalisés pour satisfaire à des exigences précises et qu'elle fonde son action contre cette dernière sur l'article 1147 du code civil.

elle du fait des actions engagées par Daniel X..., maître d'ouvrage auquel la société SIL avait fourni des plaques ondulées en fibrociment par l'intermédiaire de la société Y... qui les lui avait commandées

Dans l'hypothèse de l'exercice d'une action récursoire, exercée par l'entrepreneur recherché en garantie par le maître d'ouvrage (ou l'acquéreur) au titre de la garantie des constructeurs, le point de

Pour les besoins de cette opérations, le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) auprès de la SA Aviva Assurances (devenue SA Abeille IARD & Santé), suivant police n°78063040.

Le fait d'un tiers : Le locateur d'ouvrage ne peut invoquer le fait du sous-traitant ou du co-locateur d'ouvrage (le défaut de surveillance du maître n'est pas exonératoire), ni le vice des matériaux (

S. » au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - requalifié l'action exercée par la SARL DU CHATEAU DE LA TREYNE en action en garantie des vices cachés et déclaré cette action, dirigée contre la SARL

exclu que l'absence de garantie dommage ouvrage souscrite par ce même maître d'ouvrage ait pu contribuer à son préjudice ; qu'outre que comme le fait remarquer ce dernier son poids financier ne lui imposait

son avis par le maître de l'ouvrage.

Motifs Attendu que l'appelante soutient qu'elle est fondée à exercer une action directe contre la société Bulthaup France, dont la responsabilité est pleine et entière, compte tenu du contrat tripartite