Par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal saisi : - s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires familiales portugais saisi d'une requête

[V] et [H] demandent à la cour de déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'ils ont formés tant à titre personnel qu'ès qualités, de déclarer recevable et bien fondé la requête en rectification d'omission

le fond, c'est-à-dire l'existence du faux lui-même, n'avait pas été tranchée, la question a pu être procéduralement réitérée dans une forme régulière ; il convient aujourd'hui de statuer sur ce point en

Dès lors, le recours en révision pouvait être valablement formé. Le moyen doit être écarté et le recours doit être déclaré recevable. Sur le fond M.

Affaire instruite et jugée selon le Protocole de procédure applicable devant la chambre commerciale internationale signé le 07 février 2018.

recevable et bien fondée, - déclaré irrecevable l'action introduite par la requête déposée par maître [J], ès qualités, - infirmé en conséquence le jugement qui, admettant implicitement la recevabilité

L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 15/01215. Par décision du 20 mai 2015, la commission de recours amiable a rejeté la requête de la société.

part à un fonds appartenant à la société Le Relais, -Dire et juger que M.

Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

En conséquence, il demande à la cour d'infirmer sur ce point le jugement du 5 janvier 2007, de déclarer sa demande ainsi que son appel, recevables, et d'évoquer sur le fond du litige.

Il appartient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire et c'est sans méconnaître les exigences du procès équitable qu'il a pu être convoqué par lettre simple

B... et rejeté le surplus des demandes de ce dernier. Par un arrêt n° 21MA02575 du 3 février 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de M.

, - Constater que la demande de libérations des éléments séquestrés doit être présentée au juge de la requête ayant ordonné les mesures d'instructions, En conséquence : - Dire et juger que la demande

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

la vente, ni un manquement du vendeur à son obligation de délivrance n'étaient susceptibles d'être mobilisés au fond.

renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Foix, pôle social pour statuer sur le fond de l'affaire.

Cette erreur matérielle n'est pas imputable aux parties et doit être regardée comme susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la circonstance que ce mémoire du 25 février 2022

Sur requête du liquidateur, le juge commissaire a, par ordonnance du 20 décembre 2013, autorisé la cession des actifs du fonds de commerce à M.

D..., déclarer nul et de nul effet l'incident afin de caducité d'appel introduit par les héritiers de M.

Il résulte de l'instruction que si l'administration a admis la déduction de certains ces frais pour lesquels une attestation a pu être présentée, elle a toutefois rejeté les autres dépenses de restaurants