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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
E4W SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CEREYc/SAS SUEZ EAU FRANCE
6316e4eadd8d194f138d4d41
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par acte d'huissier du 22 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée son ancien syndic, la société Immo France Aquitaine, devant la cour d'appel de Bordeaux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CPL IMMOBILIER, ancien syndic du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] Représentée
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce7154840a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2023, 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab6790
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06bed0451e8318d0eadd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des copropriétaires fait valoir que la reprise de solde de l'ancien syndic (pour 3.944,36 € au 26 septembre 2016), réglée par imputation des paiements à la dette la plus ancienne, a été déduite à tort
Source officielleChambre 1-8
697268ffcdc6046d47518443
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de l'action et réclamé à titre reconventionnel la communication de l'ensemble des factures d'honoraires de son ancien syndic durant toute la période de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f5a2370d151415ac09
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Par exploit du 2 février 2009, Mme [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, l'ancien syndic société IMMOBILIER EUROPE SEVRES et Mme [D] [W] pour se voir indemniser de ses préjudices et voir
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd5a
10 avril 2008
10 avril 2008
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 99 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet LARBOULLET IMMOBILIER, ayant son siège 116 avenue de Villiers 75017 PARIS, représenté
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
à l'encontre de la SARL Athome Immobilier au titre de la signature du compte par l'ancien syndic jusqu'en décembre 2015, de la commande de travaux pour l'installation de piliers de portails et du refus
Source officielle4e chambre 2e section
6031e10ca34bcbb4b056b7ae
13 juin 2018
13 juin 2018
principal des copropriétaires au titre de remboursement des diligences indûment facturées sous l'intitulé « reprise de comptabilité de l'ancien syndic ATRIUM », * 5 129,92 € TTC au syndicat principal
Source officielle5e chambre civile
68ef2c22796eb4b74856293d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'assemblée générale en date du 16 mai 2018 a désigné un syndic bénévole en lieu et place de Century 21, ancien syndic.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D], en sa qualité d'ancien syndic exerçant sous l'enseigne OCL, et personnellement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff970300a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielle1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6c1
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleChambre 1-5
653b554808c361831812f55b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'arriéré de charges dues, que les reports à nouveau sont justifiés par les grands livres de la société SIGA ancien syndic et que les provisions appelées pour des travaux non effectués ont bien été remboursées
Source officielle5e chambre civile
643f8888ad85da04f53a3b4d
18 avril 2023
18 avril 2023
* * * Par acte du 1er avril 2019, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] fait assigner [H] [E] en qualité d'ancien syndic bénévole en paiement de dommages-intérêts au motif qu'il avait
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
APPELANT : Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE MONTJOIE", représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
12 décembre 2016
La clôture a été prononcée le 4 octobre 2016. **** Motivation Nullité des conclusions La SCI soulève la nullité des conclusions du 4 avril 2016 car l'ancien syndic n'avait plus qualité depuis
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae97603bf88a1884a65
10 avril 2024
10 avril 2024
des copropriétaires au paiement de cette somme ; Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic bénévole Monsieur [D] [S] est assisté par une avocate qui a déposé des conclusions soutenues
Source officielleChambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la demande de transmission des documents': En application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans
Source officiellePage 6 sur 166