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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
66878cd505d6f7f678d4912e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière - être contrôlée en vue de vérifier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696765b0cdc6046d473dd0dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 13 mars 2025, en application
Source officielleETRANGERS
634507b43d3abfadff7c7954
9 octobre 2022
9 octobre 2022
d'une note de service qui n'est pas jointe au dossier de sorte que le juge des libertés et de la détention n'est pas en mesure de contrôler la mise en oeuvre des contrôles d'identité effectués en application
Source officielleETRANGERS
634507b43d3abfadff7c7956
9 octobre 2022
9 octobre 2022
d'une note de service qui n'est pas jointe au dossier de sorte que le juge des libertés et de la détention n'est pas en mesure de contrôler la mise en oeuvre des contrôles d'identité effectués en application
Source officielleETRANGERS
62ecb2ea2a8cf5e2e9b21e03
4 août 2022
4 août 2022
[F] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 juillet 2022 à 14 heures 35 à la gare SNCF de Toulouse en application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
62bfe09f413a8b69b32bf06b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
contrôlé le 27 juin 2022 à 7h25 par les fonctionnaires de la police aux frontières de [Adresse 2] dans le cadre de réquisitions prises le 17 juin 2022 par le procureur de la République de Bastia en application
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA :
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielleETRANGERS
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d61
3 août 2022
3 août 2022
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprend son argumentaire de première instance et soulève un nouveau moyen : l'imprécision des réquisitions du ministère public en application de l'article
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f21
29 juillet 2024
29 juillet 2024
78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2893
3 août 2024
3 août 2024
[I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, en faisant valoir': la procédure de police est irrégulière en application de l'article 78-2 du
Source officielleETRANGERS
62f73ec043b00e05d4fac7c3
12 août 2022
12 août 2022
de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
26 août 2022
[Z] [N] à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale qui dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielleETRANGERS
5fd9655dee8aaf50b1b348f5
8 février 2020
8 février 2020
78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation de l'article 66 de la constitution - l'irrégularité du contrôle - la tardiveté de l'information du procureur du placement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85affcdc6046d4719210d
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6896d666fd8bd33bb83ea4c5
8 août 2025
8 août 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 351/2025 - N° RG 25/00589 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a8e
12 août 2023
12 août 2023
Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa6
10 mai 2022
10 mai 2022
78-3 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 6 sur 447