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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f0f
8 avril 2024
pour effet de démontrer la réalité d'une maladie essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles
4ème Chambre Section 3
62db90091d0e74effb5c097e
22 juillet 2022
de la caisse nationale d'assurance maladie.
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4197
11 avril 2024
S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,
4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
mois précédant l'arrêt de travail pour maladie; que la rémunération variable versée en janvier 2018, alors qu'il était déjà en arrêt de travail pour cause de maladie, n'a pas à être incluse dans la rémunération
Chambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a3c
3 octobre 2024
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb3ca218b83183fc2ff
5 septembre 2023
S'il est certain que ce certificat est désigné comme rectificatif de la prescription d'arrêt de travail de l'arrêt maladie du 30 novembre 2020, il reste que d'une part, en délivrant un arrêt de travail
CHAMBRE SOCIALE C
61635dd8683f470e3416dbca
15 avril 2011
s'est poursuivie selon un contrat à durée indéterminée ; le 19 novembre 2007, [D] [X] a été en arrêt de travail pour cause de maladie ; le 7 avril 2009, il a été licencié pour inaptitude.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
Le 21 novembre 2005, M X... bénéficiait d'un arrêt de travail pour cause de maladie qui était prolongé le 1er décembre 2005, puis à plusieurs reprises jusqu'au 12 mars 2006.
4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b50
14 octobre 2022
[W] a été placé en arrêt de travail entre septembre 2012 et juin 2013, date à laquelle il a repris son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. M.
1re chambre sociale
65a8d3f9e12c85000874af48
17 janvier 2024
À compter du 8 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.
6253cb22bd3db21cbdd8ce68
6 mai 2008
Après une période d'arrêt de travail pour cause de maladie, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, et ce, à l'issue de la deuxième visite médicale
1ère chambre 1ère section
6163d87f99a586c22d6d44aa
1 avril 2010
[K], en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 décembre 1995, a été déclaré invalide de première catégorie à compter du 26 décembre 1998.
Chambre sociale
680b1bf5c0f38137e6792a82
24 avril 2025
l'opération de débauchage et aux 280 appels téléphoniques entre le salarié et les autres salariés démissionnaires pendant la période du 1er février au 30 juillet 2021, après démission du 27 mai 2021 et arrêt
6253ca03bd3db21cbdd89d2b
20 juin 2007
À compter du 4 décembre 2002 elle bénéficiait d'un arrêt de travail en raison d'un état dépressif.
5fe1f754e27fdcbe50480bca
15 décembre 2020
[V] [H] été victime d'un accident dans le cadre de sa vie privée en décembre 2007 qui a conduit à un arrêt de travail pour cause de maladie durant 8 mois. Lors de sa visite de reprise M.
6253cd35bd3db21cbdd929cc
5 novembre 2015
Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 4 au 7 février 2014 puis du 7 au 14 février 2014 et enfin du 15 mars au 28 avril 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00634_20220407
7 avril 2022
Etant cependant toujours en arrêt de travail pour maladie, elle a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2018, jusqu'à sa reprise de fonctions, dans le cadre d'un mi-temps
Ch. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
[L] [K] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 15 avril 2018 au 10 septembre 2019. Par lettre en date du 9 septembre 2019, M.
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