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de l'appel et de ses conclusions subséquentes sur le fondement de l'article 1040 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2024

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a303

Appel

1 avril 2025

des formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la Justice le 6 mai 2024.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c64

Appel

15 octobre 2024

[R] [M] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

[O] [F] qui demande à la cour, en la forme, de dire, que son appel est recevable dès lors que la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie, au fond, d'infirmer le jugement

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a301

Appel

1 avril 2025

des formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la Justice le 6 mai 2024.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fbf

Appel

8 avril 2025

[Y] [I], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628dfb

Appel

2 avril 2024

1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui

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Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a307

Appel

1 avril 2025

formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la Justice le 4 avril 2024.La procédure est donc régulière.

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Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd5

Appel

8 avril 2025

2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du

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Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b9705e

Appel

2 juillet 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97066

Appel

2 juillet 2024

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré

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Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd9

Appel

8 avril 2025

Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par

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Chambre 2-2

6503f4d7a92e2d05e6a9f743

Appel

4 septembre 2023

[U] [J] être déclarée caduque au visa de l'article 1040 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 09.08.2023 par Monsieur le Procureur Général,

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e6

Appel

1 juillet 2025

28 du code civil, condamner Mme [E] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e8

Appel

1 juillet 2025

28 du code civil, condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est

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1ère Chambre

6811b378893ab038bd46602d

Appel

29 avril 2025

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1040 du code de procédure civile, - annulé la décision

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Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bd

Appel

8 octobre 2024

[P] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 2 mai 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans

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Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a309

Appel

1 avril 2025

[O] [B] [I], qui demande à la cour de l'accueillir en ses moyens, fins et prétentions, de constater que les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, d'infirmer

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Chambre 2-2

67ad912c668940826449c174

Appel

23 juillet 2024

[E] [Z] être déclarer caduque au visa de l'article 1040 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître m'ayant fait connaître qu'il se désistait de de son appel, je vous serai très obligé

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Pôle 3 - Chambre 5

6970a0decdc6046d4716d91d

Appel

20 janvier 2026

Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé

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