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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 117 quater du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : S’agissant de la méconnaissance de l’article 117 du code général des impôts : 12.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ed71dfcd831820183a
25 août 2023
25 août 2023
déclaration d'appel de Madame [J] [E] en date du 21 août 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 15 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT, Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-1
6780b79834dc79f9f0614ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-1
65a2411c7ca18b0008e58446
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel
Source officielleChambre sociale 4-1
69f979d1cdc6046d47a0faf4
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 117 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
évacuer son navire que par voie terrestre ; -celui-ci a subi d'importantes dégradations ; -le recouvrement de redevances pour occupation du domaine public doit être suspendu en application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle précise également le montant des réfactions et pénalités appliquées en application de l'article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 543/11 du 7 juin 2011.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
109, 1, 1° du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve qu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts par une procédure autonome, distincte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 117 de ce code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67908edd9b4b0b8d25008d52
21 janvier 2025
21 janvier 2025
barreau de Reims, et non l'avocat postulant, que la nullité n'est pas une nullité de forme comme l'a jugé le conseiller de la mise en état mais une nullité de fond conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89591
6 février 2007
6 février 2007
fond énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile est limitative et que le défaut de signature de l'avoué ne figure pas dans cette liste, que la signature de l'avoué n'est pas le seul
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631229615c943a65e043cb
24 mai 2012
24 mai 2012
Par un arrêt du 7 juillet 2006, rendu au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile, la chambre mixte avait déjà jugé : 'Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Se fondant sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle soulève une nullité pour vice de fond de l'assignation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le service, ayant considéré que des dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société au cours des deux années contrôlées, a également sollicité, en application de l'article 117 du code
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ea71dfcd831820180c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la déclaration d'appel de Mme [W] [M] [O] en date du 03 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 16 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu les articles
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31eb71dfcd8318201818
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la déclaration d'appel de Mme [X] [R] en date du 24 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, Vu les articles
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31eb71dfcd831820181c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Greffier, Vu la déclaration d'appel de M [U] [G] en date du 05 mai 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 13 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, Vu les articles
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ec71dfcd831820182c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
déclaration d'appel de la société JCB LONGCHAMP en date du 20 juin 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu les articles
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