MOTIFS ET DECISION I Sur l'absence de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt : Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent

[X] [R] et Mme [Z] [Y], épouse [R], intimés, appelants incidents , demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 et 1104 du code civil, les articles 1193 et suivants du code civil, et de l'article

Aux termes de l'article 1193 du code civil : " Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ". 17.

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du

L'article L. 2135-12 du même code dans sa version applicable à la présente espèce dispose que 'bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L.

comme perdurant tant que la procédure de conciliation n'a pas abouti à un constat d'échec ou tant que les parties n'ont pas expressément renoncé d'un commun accord à cette procédure, en application de l'article

Il convient en effet de rappeler que si selon les termes de l'article 1193 du code civil les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des contractants, un tel accord n'est

commerciale de la cour d'appel de Nîmes, sur renvoi après cassation. *** Dans ses dernières conclusions, la société Renov Mobilhome 66, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1193 et

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

Jannez Consultants vise dans le dispositif de ses écritures les textes régissant la force obligatoire des contrats et la responsabilité contractuelle d'une part (articles 1193, 1217 et 1231 et suivants

[V] [Z] et la société ISD ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 24 février 2023, demandent à la cour, de : * A titre principal, au visa des articles

Se prévalant de l'article 1163 du code civil, le CSE Logiest estime en outre que l'obligation issue du contrat n'était pas possible puisque les frontières étaient fermées.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1353, 1382, 1118 et 1103 du code civil, que la commande de matériel est actée et non contestable, le devis étant devenu bon de commande par la signature.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 juillet 2023 au visa des articles 2288 et 1193 et suivants du code civil la Lyonnaise de Banque entend voir la cour : - constater en préambule, que tant

Aux termes de leurs dernières conclusions du 30 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1193 et suivants du code civil d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel

C ' Vu les articles 4 et 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Réformant le jugement dont appel, - A titre principal, - constater que le protocole d'accord du

la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique