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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67baeca9bf26379030601
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1719 et 1720 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336aedbb40ec8318f31c98
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734937cdc6046d476782d6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte également de l'article 1719 du code civil, que le bailleur est tenu notamment de délivrer au preneur la chose louée et de lui en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ensuite, elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance, rappelle les clauses du bail et soutient que l'article 1719 du code civil n'est pas d'ordre public, de sorte que les stipulations
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbc
9 avril 2025
9 avril 2025
Le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme. ' ' Sur les infiltrations et les dégradations subséquentes : ' Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la
Source officielle8ème chambre
64a66054bbd03a05db965265
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions d'appelant n°3 régularisées au RPVA le 8 avril 2022, Mme [T] [L] sollicite voir : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1724 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85091
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Il fait grief au premier juge d'avoir refusé de prononcer la résolution judiciaire du bail alors que la SCPI IMMO'POSTE a manqué à ses obligations du bailleur découlant de l'article 1719 du code civil
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c2
28 avril 2022
28 avril 2022
[C], Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du code civil, vu l'article 1721 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la jurisprudence précitée, - réformer
Source officielle3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
13 avril 2023
Subsidiairement, ils soutiennent que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation prévue par les articles 1719 du code civil et 6 de la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034ce3ca1166ab88d0f78be
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1719 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
25 septembre 2008
(article 1134 du Code civil) Sur les empiétements.
Source officielle2ème Chambre
63104b724709e24f13d5539a
30 août 2022
30 août 2022
[Y] : Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c23
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la
Source officielle5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c2b
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [T] entend engager la responsabilité contractuelle de La Nantaise d'Habitations sur le fondement des articles 1719 du code civil et 6-1 de la loi n°896462 du 6 juillet 1989
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb6
10 janvier 2007
10 janvier 2007
SUR CE Pour retenir que la résiliation du bail faite par l'association le 27 juin 2005, n'est pas fautive, le premier juge a retenu, en substance, que l'article 1719 du Code Civil impose au bailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5bc
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600f
30 avril 2015
30 avril 2015
La SAS l'[Localité 2] soutient que le bailleur, la SCI [Localité 3], n 'a pas délivré, au preneur, la chose louée et n'a pas rempli son obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
Provence a débouté M. et Mme Z... de leur demande dirigéec/M. et Mme B
6253cadebd3db21cbdd8c5cb
29 octobre 2008
29 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la responsabilité Attendu qu'en application de l'article 1719 du code civil le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée ; que le maintien dans les lieux
Source officielleChambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, obligé, notamment, d'entretenir la chose en état de servir
Source officiellePage 6 sur 216