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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS 24- L'article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielle4e chambre
6035c731b834c92e8787b146
29 février 2016
29 février 2016
1382 et suivants du Code civil, des articles 1992 et suivants du même code précité, des articles L. 242- 1 du Code des assurances, de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, de l'arrêt de la
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c1
3 avril 2024
3 avril 2024
à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c3
3 avril 2024
3 avril 2024
1] assigné le 22.07.22 à étude (que la DA) assignation remise le 26.09.2022 à domicile (conclusions) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c5
3 avril 2024
3 avril 2024
date du 6 avril 2022 Assignation remise le 22.07.2022 à personne morale DA assignation remise le 26.09.2022 à personne habilitée conclusions défaillant Monsieur [K] [Y] né le 26 Septembre 1962
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c7
3 avril 2024
3 avril 2024
assigné le 22.07.22 à personne habilitée (que la DA) assignation remise le 26.09.2022 à personne habilitée conclusions défaillant Monsieur [J] [V] [N] né le 26 Septembre 1962 à [Localité 5] (
Source officielle1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474ba
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] : Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Source officielle1ère Chambre
6163c2c51a5f0a71dc3c91f6
16 février 2010
16 février 2010
Il résulte de l'article 1992 du Code civil que le mandataire doit répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, mais néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b1757632a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il doit être jugé, subsidiairement, au visa des articles 1992 et suivants du Code civil que la société Era Sudestimmo a commis des fautes dans l'exécution de son mandat de vente, notamment au titre de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf788b4dc27576e7b7e5
14 juin 2012
14 juin 2012
de 98 872,63 €, - dire que les frais liés à l'entretien de la chaudière, le ramonage, EDF-GDF, Veolia, MMA, les taxes foncières et d'habitation ne relèvent pas d'un préjudice indemnisable, - vu l'article
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.
Source officielle12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2014, la SAS MARIANNE EXPERTS prie la cour, Vu l'article 1134 du code civil , Vu les articles 1984, 1985, 1986, 1998, 1108, 1347 et 1998 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e535
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, Vu le mandat de gestion locative confié au cabinet BSGI par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a26
27 janvier 2020
27 janvier 2020
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1991, alinéa 1 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d38
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Patrick A..., intimé, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 février 2017, de : au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1309, 1240 (nouveaux) 1589 et 1992 du code civil, - dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61632b3481886c8c1bac974d
4 octobre 2011
4 octobre 2011
leur demande en paiement de la somme de 936 680,40 € ; - recevoir la Fondation intimée en sa demande reconventionnelle ; - à titre subsidiaire, condamner la société DELIOUX, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611dc957d68b57534e34c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 25 mars 2025 par lesquelles la société La Grace d'Iris, appelante, invite la cour, au visa des articles 1992, 2224 du code civil et 9 du code
Source officielle1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
5 mai 2026
: - condamné la société BR Immo à payer à Mme [T] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné la société BR Immo à payer à Mme [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 1-8
66ff857ba4ff9ec259c09419
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par jugement rendu le 28 septembre 2021, le tribunal, considérant que la société FONCIA LE PHARE avait commis plusieurs manquement aux obligations édictées par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielle1re chambre civile
6438f24da942a604f5e93431
11 avril 2023
11 avril 2023
1353, 1992 et 1998 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l 'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 18 de la loi
Source officiellePage 6 sur 6662