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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63c10572bf9fd47c90a13700
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Comme l'affirment les appelants, cette demande formée par eux le 10 mars 2011 a valablement interrompu la prescription conformément à l'article 2242 du code civil.
Source officielle3e Chambre B
6032201a691c045763261722
12 avril 2018
12 avril 2018
2240 du code civil.
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
700 du code de procédure civile au profit de Mme [N], condamner tout succombant à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le cours de la prescription ayant été suspendu, comme le prévoit l'article 2239 du code civil, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 18 avril 2021, l'action du syndicat mixte n'apparaît pas
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
2239 et 2241 (anciennement 2244) du Code Civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, et les articles 1134, 1147, 1152 et 1229 du Code Civil, réformant le jugement de : * à titre principal : - constater
Source officielle1ère Chambre
643e35cb83146e04f531ec4a
17 avril 2023
17 avril 2023
378 du code de procédure civile aux fins de prononcer la jonction avec la procédure en cours, et au visa des articles 1792 du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances aux fins de :
Source officielleChambre A - Civile
6970dce4cdc6046d471e34bb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 2239 du code civil 'La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Source officielle2ème chambre section A
65b3660a1d7564000872e093
25 janvier 2024
25 janvier 2024
b°)Sur la suspension de la prescription Selon l'article 2239 du code civil , la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à la demande de mesure d'instruction présentée avant tout procés
Source officielle1ère ch. civile
6319879d51eeae4f1309d390
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-6 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63c257070bfda47c9007617d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
662b43affe254500083147ba
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et que le délai de prescription recommence
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731ab
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du délai applicable, par application de l'article 2239 du code civil ; - laisser les frais d'expertise à la charge de la société SARL Louisa ; - réserver les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [Y] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1641, 1643, 1644 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
1779 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6d8f7cbd382f4d3227
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ab
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 2239 ancien du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2239 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5146
2 mai 2023
2 mai 2023
1792-6 du code civil, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand date du 7 juillet 2022 en
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
568 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878540
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2239 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 141