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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2eme Chambre Section 2
617092b244564f1a151e0a58
4 février 2014
4 février 2014
2305 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il fait valoir que : - il exerce son action au titre du recours personnel de l'article 2305 du code civil et, à ce titre, les débiteurs ne peuvent lui opposer des exceptions tirées du contrat conclu entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876651eeae4f1309d242
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir
Source officielleChambre 3-3
6618cef27935f50008be3f43
11 avril 2024
11 avril 2024
2305 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431863
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2305 et 1103 du code civil.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219449
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, elle soutient que ce moyen lui est inopposable dès lors qu'elle agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil après s'être acquittée de son engagement de caution solidaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510b
13 novembre 2014
13 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la cour, au visa de l'article 2305 du code civil, de : - dire mal fondés les époux [H] en
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61609a4754c6ec55cf710109
4 septembre 2014
4 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23ab
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Elle invoque les dispositions de l'article 2305 du code civil et son recours personnel, lequel constitue un droit propre et ce indépendamment des fautes éventuelles du créancier principal.
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5320da87ff5e0113bf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société CEGC fait valoir qu'elle exerce le recours personnel de l'article 2305 du code civil, que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée le 27 novembre 2018 et que l'exception tirée de
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4310
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SA Crédit Logement fait valoir qu'elle exerce le recours personnel de l'article 2305 du code civil de sorte que les débiteurs ne peuvent lui opposer une quelconque exception et qu'elle est en conséquence
Source officielle2ème Chambre
64bb73540d42fcd969e7cf2f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le recours en paiement de la société Crédit Logement En vertu de l'article 2305 du code civil la caution qui a payé a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au
Source officielle16e chambre
627df9930d41e0057d43e80c
12 mai 2022
12 mai 2022
la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'obligation garantie soumise à une prescription biennale, et non point un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil qui ouvre
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros à compter du jour du paiement, soit le 18 octobre 2016, en vertu de l'article 2308 du code civil
Source officielle6ème Chambre
68676890dd25744ff781d467
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs l'application combinée des dispositions des anciens articles 2305 et 2308 du code civil, qui protègent à la fois l'emprunteur et la caution qui s'est engagée pour lui permettre de conclure
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23540b8f5486fedd939
10 avril 2025
10 avril 2025
Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire (M [T]
Source officiellePage 6 sur 69