[DO] [BK] [Adresse 318] [Localité 317] / TAHITI M. [ZS] [BK] [Adresse 319] [Localité 62] / SUISSE Mme [YN] [BK] [Adresse 318] [Localité 317] / TAHITI M.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Mme [B] se prévaut également de l'article 2:316 du code civil néerlandais cité dans le traité de fusion (pièce 3, page 3 de l'appelante) qui prévoit qu'une garantie doit être fournie à n'importe quel créancier

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

[Adresse 85] [Localité 246] Monsieur [PN] [VF] né le 20 Janvier 1972 à [Localité 369] de nationalité Française [Adresse 217] [Localité 250] Monsieur [S] [KT] né le 05 Mai 1962 à [Localité 315

Pour les opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013 (décret du 30 avril 2012 et du 17 octobre 2012), les articles R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314

L 311-25-1, devenu L 312-32 applicable depuis le 1er mai 2011).'

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

[J] demande à la cour de : Vu l'article L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation, vu l'article L.313 -17 devenu L.314-26 du code de la consommation, vu l'article 125 du code de procédure

de l'article L. 311-33 du même code.

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de