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314-1 et suivants et 322-du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, L. 321-1, L.531-1, L.532-1, L. 532-2, L.533-10, L.533-11 et L.533-13 du code monétaire et financier, de l'instruction

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SOINS PSYCHIATRIQUES

631986dc51eeae4f1309d0ec

Appel

19 août 2022

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

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CHAMBRE 2 SECTION 2

69622276cdc6046d47d427fb

Appel

8 janvier 2026

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02749_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

des demanderesses la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8d1efb73d2e55750e50

Appel

3 avril 2013

786 du Code de Procédure Civile).

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f258a942a604f5e93482

Appel

13 avril 2023

[F] [L] Aux termes des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9a

Appel

12 mars 2008

l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société DOGAN VOYAGES aux entiers dépens de l'instance

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CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1d0ba436e041575b078d

Appel

20 décembre 2018

ne justifiaient pas de l'accomplissement des diligences prévues aux articles R.322-67 à R.322-69 du code des procédures civiles d'exécution.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca60fe51d110a4c2d9ee4

Appel

8 novembre 2018

L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'.

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1ère Chambre

5fdbdc95132f12bbcfe51cc7

Appel

22 janvier 2019

564 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.311-2, L311-3, L.311-4, L.311-6 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R .311-5, R.311-6, R.322-9 du code

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c370

Appel

30 avril 2008

L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport; - faire constater que la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE a effectué les formalités

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CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

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CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a2dd25744ff781d551

Appel

3 juillet 2025

[B] et Mme [I] à verser à M. et Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e067

Appel

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6438f265a942a604f5e934c0

Appel

13 avril 2023

Aux termes des conclusions jointes à leur requête, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 322-1, R. 322-15, R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer en toutes ses dispositions

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

786 du Code de Procédure Civile).

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CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

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