AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e82
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois
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Chambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e84
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois
Source officielle