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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e82

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e84

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf2a20b6b43000800d89c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[E] de sa demande de péremption fondée sur les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile, dispositions non applicables au présent litige, - constater que l'article 386 du code

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdddc8ddd5aaa803b1ef00b

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

386 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3f63d497adffda3ea2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par lesquelles le conseil de l'[8], venant aux droits de la caisse du [7] indique s'en rapporter à justice sur la péremption, *** SUR CE LA COUR, * sur la péremption: Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae73b5277b00088940b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les conclusions notifiées au RPVA le 28 octobre 2022 par l'appelante demandant au conseiller de la mise en Etat : Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e70

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db22c124f4fd8d6730e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La cour a soulevé d'office la question de la conformité de l'article 386 du code de procédure civile avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fdf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] invoqués par la CEGC pour contester la recevabilité de la demande aux fins de constat de la péremption d'instance sont indifférents à la solution du litige ; d'une part, en effet, les articles 386

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CA

4ème chambre commerciale

6a11389fcdc6046d47a66e73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

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CA

Chambre 1-8

64a65fbabbd03a05db9650b0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du Code de Procédure Civile; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] n'a pas conclu sur l'incident; Attendu que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose

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CA

Chambre sociale section 3

6364bb5ee405357f749ea97b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par courrier du 1er février 2021, le [11] a sollicité la réinscription de l'affaire aux fins de voir constater la péremption d'instance en application des articles 386 du code de procédure civile et R

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Chambre 3-2

651fa4d2c601f0831899142a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.

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CA

Chambre 3-2

651fa4d3c601f08318991430

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.

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CA

Chambre 2-4

6809c9441f1ed98b447f43ee

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

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CA

1re chambre sociale

6363684837e31b7f744449ac

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que constitue

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CA

Chambre 3-2

5fda8f65841f0a1f1abce1cb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 17 avril 2019, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles 386 et 387 du code de procédure civile, Vu les

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CA

3e chambre civile

63b7ccff6b63637c907b7bbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Domaine Clos de Richter sollicite la confirmation de l'ordonnance en l'absence de diligences des parties à compter du 7 janvier 2020, et donc péremption de l'instance au 7 janvier 2022, au sens de l'article

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