AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6690c72e0d808eb34e455414
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE S.A.R.L.
Source officiellePage 6 sur 930
Pôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac12
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle