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18 594 résultats pour « article 394 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6690c72e0d808eb34e455414

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE S.A.R.L.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed7dc5b777c90992f0c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69f199b8cdc6046d47eddb9a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Référés

670f58284ad0d5ee7d7e5ab2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, tout en ordonnant l'exécution provisoire ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e1c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] [H] sollicite le débouté des demandes de la société SAINT HUBERT, et sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63b7cdb16b63637c907b7c84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Premier président

681ee0e73117821d99f6400f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd75f3cdc6046d47032e40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7729

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIVATION : La cour rappelle qu'en application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance et qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64a8fefb03029105dbedbf92

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE': Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc0cdc6046d47bf5824

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa621cdc6046d4793102a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle se désiste de son instance et de son action en application de l'article 394 du code de procédure civile au motif qu'elle a été expulsée le 30 avril 2025 et qu'en raison de sa grande précarité, elle

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6a8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[D] ; CONSTATER le désistement des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe299098ed4b8b75469ce

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile

696904bdcdc6046d4768a62f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel et de l'opposition.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1038ac3a658931dd7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8babd6a8f00086ab7b5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle