du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Bouzidi, en application de l'article 699 du CPC.

de la limitation de l'appel par Monsieur Y..., * dise que Monsieur Y... supportera la charge des dépens et versera 3000 euros en application de l'article 700 CPC.

[U] [J] sollicitant de voir: - CONSTATER que le désistement d'appel de Mesdames [T] et [W] [J] notifié par conclusions du 6/10/2022 est parfait, au regard des dispositions de l'article 401 du CPC, le

* 100 € au titre des congés payés afférents * 700 € à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF * 800 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté Mme ...

700 CPC.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de dessinateur projeteur 1, qualification Technicien, catégorie ETAM article 36, coefficient 400, position 3.1 et percevait un salaire

€ H.T (480 € TTC) à la charge de Mme [I] [F] et de 400 € H.T (480 € TTC) à la charge de la S.A.R.L.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6

AXERIA irrecevables à contester le droit à réparation intégrale de Monsieur [W] [S] au vu des dispositions de l'article 408 du CPC sur l'acquiescement, des principes généraux du droit que sont la bonne

€, sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF aux dépens

[D] [W] et de 400 € HT (480 € TTC) à la charge de la SARL S.L.G. (Enseigne 'Comptoir des Iles') (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

Corsican Octopus Property's un contrat de crédit-bail avec option d'achat portant sur un véhicule d'une valeur de 93 600 euros de marque Mercedes, modèle EQC 400, 4 matic, 408 ch, immatriculé FS 409 BL

Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .