AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[E] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile et 5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en principe, une partie ne peut avoir plus d'un avocat pour la représenter
Source officiellePage 6 sur 1830
2ème CH - Section 1
5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd
29 novembre 2018
29 novembre 2018
... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées demandent de : - infirmer le jugement dont appel, A titre principal, - prononcer la nullité du prêt en date du 5 février 2013 sur le fondement des articles
Source officielle