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36 593 résultats pour « article 414 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4e8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[E] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile et 5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en principe, une partie ne peut avoir plus d'un avocat pour la représenter

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées demandent de : - infirmer le jugement dont appel, A titre principal, - prononcer la nullité du prêt en date du 5 février 2013 sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eedd2e6a8e4f13ca60ed

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article 1129 du code civil énonce que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

653b592d502b828318c4e3c7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions déposées au greffe le 20 juin 2019, la société Prédica demande à la cour de: - à titre principal, vu l'article 414-1 du 'code des assurances',prendre acte de ce que la société Prédica

Source officielle
CA

1ère chambre

63b7cd046b63637c907b7bf5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[D] et [P] [L] soutiennent que l'état mental de leur mère était profondément altéré à la date de la signature de l'avenant lequel doit donc être annulé sur le fondement des articles 414-1, 1128 et 1129

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603484d020354272520cea00

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Mme [O] a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2015, elle demande au visa des articles 414-1 et suivants, 1902 et suivants, 1147 et suivants, 1116 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7886b0532083189958b1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le bien fondé En vertu de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 1129 du code civil prévoit que, conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033ea5c619fed9b4b6ea454

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac5

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Il demande à la cour (conclusions déposées et notifiées le 19 décembre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1589, 1108 et 414-1 du Code civil, Vu les articles 1147 et suivants du même code, (…) –

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS : 1°/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident et de fond prises par la société Locam Mme [X] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21cbe9373d969ac44c4

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[L] [V] ont assigné les époux [A], la SA Generali Vie et la SA La Mondiale Partenaire en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins essentiellement d'obtenir sur le fondement des articles

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9567b5afe5adfff289c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir opposée par les appelantes à Mme [JV] [N] épouse [Y] Au visa des dispositions de l'article 414-2 du code civil les associations Handicap International

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CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d12

Appel

24 août 2023

24 août 2023

médical en date du 15 mai 2009 réclamant une mise sous protection judiciaire, Vu l'absence de discernement possible au jour de la prétendue rédaction du testament olographe en juin 2010, Vu les articles

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Cour d'Appel

B..., le 05 Avril 2002 Monsieur Z... C..., le 11 Avril 2002c/Monsieur EL Y

6253c8efbd3db21cbdd86bcf

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Mohamed ne comparait pas bien que régulièrement cité mais a été représenté par Maître ROCHETTE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code de procédure pénale.

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CA

4e Chambre A

5fdd596608cad202560a563d

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, Vu les articles 414-1, 414-2 et 1304 du code civil, (') 'dire et juger que Patrick X... et son père ont eu connaissance du prétendu « dol » au plus tard le 17 octobre 2003, 'dire et juger irrecevable

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CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Prétentions de Mme [C]: Par conclusions remises au greffe et notifiées le 30 septembre 2022, signifiées à la SELARL [M] [O], ès qualités, le 6 août 2024, Mme [C] demande à la cour, sur le fondement des articles

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CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60353d7eb0f2626729e74d76

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'exécution, les articles 414 et 16 du code de procédure civile, vu la liberté du justiciable de choisir son conseil, vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit au

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