A 444-32 du code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et s'ajouteront aux condamnations, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

A. 444-32 du code de commerce, les droits visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution sans que le

avoir droit en vertu des dispositions de l'article A-444-32 du code de commerce.

prévu à l'article A 444-32 du code de commerce.

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [I], - condamner la SCI Lagrave à payer les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de

[R] [W] à payer à la société SFB le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A.444-32 du code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7) qui serait mis à sa

Dit qu'en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article A 444-32 du code de commerce seront supportées par le débiteur, en sus de l'application de l'article

10% des sommes à recouvrer (article A 444-32 du code de commerce), estimé à 22 500 euros

[B] et Mme [A] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A 444-32 du code de commerce.

droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de Commerce

Comme la signification à personne des deux actes s'est avérée impossible, ceux-ci ont été régulièrement déposés en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, les 19 août et 12 octobre

450 du code de procédure civile

code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de [M] [G] et condamner M. et Mme [W] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A 444-32

[H] [T] au paiement des entiers dépens et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Stoven Pinczon du Sel, - débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6]

700 du code de procédure civile, des dépens avec application de l'article 699 du même code et du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce.

700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'appel'; - condamner la société Allianz aux émoluments fixés à l'article A 444-32 du code de commerce. 4.2.