Aux termes des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile.

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

463 et 464 du code de procédure civile et 954 du code de procédure civile, de dire que le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 doit être modifié par voie de retranchement, en ce qu'il a infirmé

Bruno X... demande à la Cour de : Vu les articles 901, 117, 119, 120, 121 et 415 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 249- 1, 464 alinéa 3, 510 et 512 du Code civil, Débouter Mme

Par requête en retranchement reçue au greffe le 23 décembre 2024, la Sasu Aménagement Malitourne demande de voir en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher :

Par requête, reçue le 08 juillet 2015, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de : - rectifier le jugement (en fait l'arrêt) en ce qu'il a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

[Z] a déposé une requête en retranchement en application de l'article 464 du code de procédure civile.

Subsidiairement, ils estiment que la rectification doit avoir lieu à la lumière des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, en restituant les véritables prétentions des parties devant

l'article 699 du code de procédure civile.

Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Il résulte des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile ,que le juge peut également rectifier sa décision s'il s'est prononcé sur des choses qui n'étaient pas demandées ou s'il a été accordé

700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : - Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant