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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01525_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Divers désordres étant apparus postérieurement aux travaux, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02445_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01087_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. / L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté ". 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin elle a également présenté une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00739_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D F, représenté par Me Renoult, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D E et Mme A G, représentés par Me Vimini, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A C a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
convention européenne des droits de l’homme ; - le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’elle sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00480_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces u dossier, notamment
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le docteur K a demandé au juge des référés, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au docteur M C et au docteur B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03029_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 6 sur 779