700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Sur la nullité de la requête en déféré L'article 916 du code de procédure civile dispose que la requête, remise au greffe

450 du code de procédure civile

Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

[C] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, l'assignation doit comporter, à peine de nullité, certaines mentions parmi lesquelles, s'agissant des personnes morales, leur forme, leur dénomination

L'article 54, 3°, b de l'article 54 du code de procédure civile, applicable à la déclaration d'appel, prévoit la mention, pour les personnes morales, de leur forme, leur dénomination, leur siège social

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 1.2 Réponse de la cour Aux termes de l'article 54- 4° du code de procédure civile, à peine de nullité la demande initiale mentionne, le cas échéant, les mentions

Il soutient : - que la déclaration d'appel est nulle par application des dispositions des articles 54 et 901 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas le domicile réel de l'appelante ; que

Elle indique que dans l'assignation, son siège social n'est pas mentionné, alors que ceci fait partie des mentions exigées par l'article 54 du Code de procédure civile.

Sur l'exception de nullité L'article 54 du code de procédure civile énonce que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[T] [R] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Vu l'article

450 du code de procédure civile

Selon l'appelante, les dispositions des articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile ont bien été respectées.