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58 567 résultats pour « article 647 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674494

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 653 de ce code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9a

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Le 13 novembre 2002, l'administration fiscale a notifié à Mme X... un redressement sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts en raison d'omissions dans la déclaration de succession

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289de

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [L] à leur payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2556cdc6046d47484247

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabb7603bf88a1884713

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

procédures civiles d'exécution, de prononcer l'irrecevabilité des demandes et contestations des époux [M], A titre principal, Sur le fondement du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01525_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le point de départ a été valablement fixé au 1er août 2013 en vertu de l'article 647 dudit code, soit au 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf95cbe2fc83182f8b05

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032fb1e270cdd6e6491192f

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; LES FAITS Mme [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c433

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39ad

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb14b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par application des articles 647, 682 et 701 du Code civil tout propriétaire, même débiteur d'une servitude de passage, peut clore son héritage à condition de ne rien faire qui en diminue l'usage ou le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217bd228a02057de67324

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aba

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Il, nº172), la mise en jeu d'une telle responsabilité doit s'apprécier objectivement en fonction de la situation créée et non en fonction de l'avantage qui est perdu ; Attendu que l'article 647 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a9bf9fd47c90a139fc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel Selon les articles 583, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l' article 647 du Code civil.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8853bcdc6046d47b9c3f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle