Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

les modalités subsidiaires des articles 655 à 658 ne peut intervenir qu'en cas d'impossibilité dûment constatée et justifiée par le commissaire de justice ; qu'il est de principe que le commissaire de

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

fait état du dépôt de la copie de l'acte en mairie de BOURGES, du dépôt d'un avis de passage à domicile et de l'envoi le 1er jour ouvrable suivant de la lettre avec copie de l'acte conformément aux articles

Enfin, aux termes de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

Au soutien de sa décision, le conseiller de la mise en état a retenu : - qu'il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que ce n'est

Aux termes de l'article 655 du même code «si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Le 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.

L'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

les diligences de l'article 655 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par le commissaire de justice lors de la signification de la contrainte.

Ce n'est, précise l'article 655, que « si la notification à personne s'avère impossible » que l'huissier pourra recourir aux autres modes de signification.

La signification à domicile élu prévue à l'article 655 du code de procédure civile ne vaut pas signification au représentant légal de la personne morale au sens des dispositions de l'article 654 du même

L'acte de signification fait mention d'une remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice avec dépôt d'un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère

du commerce et des sociétés, qu'en l'espèce les assignations introductives d'instance du 26 octobre 2021 ont été régulièrement délivrées à domicile en application des articles 655 à 658 du code de procédure

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.