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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Cependant, en droit du travail, le juge doit apprécier, par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, les circonstances de la rupture du contrat de travail à la date à laquelle celle-ci est
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a959a
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b2
31 août 2022
31 août 2022
Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973391dcdc6046d47661e1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e54
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
65375f6e974d258318455075
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6534
5 avril 2024
5 avril 2024
, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il
Source officielle1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dcc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce cas, en application de l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif à un licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b1
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le licenciement 1-1-Sur la faute Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des
Source officielleChambre Sociale
65b35ce81d7564000872dc8c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à l'article L 1333-3 du code du travail, doivent s'appliquer au présent litige les dispositions des articles L 1331-1 à L 1332-5 du code du travail et celles des articles L 1235-1 et suivants du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1ad
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le licenciement 1-1-Sur la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d88a99a586c22d6d4650
26 janvier 2010
26 janvier 2010
La salariée contestant pour partie la réalité des faits qui lui sont imputés dans cette qualification, en considération des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail (le doute profite au salarié
Source officielleChambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cb8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En cas de faute simple, par application de l'article L 1235-1 du code du travail auquel renvoie l'article L 1333-2 du même code, il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caac3c369c7f749970ad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc6619
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 1549