B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

R. 532-1 du code de justice administrative, l'expertise demandée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M. 

L 152-14 du code rural excipé par Madame A... n'est pas démontrée et que la preuve de la présence d'un canal sur ses parcelles 531 et 532 n'est pas rapportée.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

du droit d'asile, devenu l'article L. 532-1 du même code. 7.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au profit de la SELARL Luc BOURGES, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 5.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées aux articles L

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code

[M], à la charge de la société Assurances du crédit mutuel qui doit être déboutée en sa demande de ce chef, d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et à son droit d'être entendue par la Cour nationale du droit d'asile en méconnaissance des articles L. 532-11 et L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

[Adresse 1] [Localité 1] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Statuant sur l'appel interjeté le 7 mai 2026 par M.