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622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

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Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

Appel

28 novembre 2013

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

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Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

Ainsi, la preuve de la délivrance de l'information individuelle prévue à l'article R 625-3, alinéa premier, du code de commerce n'est pas rapportée.

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Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f818614f

Appel

27 avril 2023

L. 243-7 à 12, L. 114'14 à 16 , R. 243-59, 59-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

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REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568fa

Appel

26 juillet 2024

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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Pôle 5 - Chambre 5

61627776a2bc6369e8386d87

Appel

12 septembre 2013

[Y] et la société Equip'Buro étaient en état de dépendance économique au sens de l'article L 442-6, I du code de commerce à l'égard des sociétés Sodecob et Majuscule.

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

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13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358c

Appel

11 décembre 2018

le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, - fixé au 28 mars 2018 la date de

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Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bb

Appel

26 octobre 2022

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

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4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.

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4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.

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Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a34

Appel

2 septembre 2014

Bernard B... ès qualités : Il résulte des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce que l'ouverture d'une mesure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur, lequel continue d'assurer

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Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2a

Appel

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de

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1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b050

Appel

25 août 2022

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 28 avril 2022, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, de : LA RECEVOIR en son appel et l'y déclarer

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fb

Appel

4 février 2014

481 FCFP par mois à compter du 1er octobre 2012, * le paiement d'une somme de 40. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * constaté la résiliation du bail

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4ème chambre commerciale

65ab73f236bfc00008d68d26

Appel

19 janvier 2024

L. 622-24, L. 624-2 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Constater que les conditions générales produites par

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Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b340

Appel

15 janvier 2008

de Versailles du 24 août 2006, que ce jugement était interruptif d'instance en vertu des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, et que l'administrateur et le

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Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f4

Appel

13 décembre 2007

, 59 euros à Messieurs Y... et X....

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