Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 (conformité de la déclaration de créance au titre exécutoire fondant la poursuite) sont réunies, statue
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
L312-8 devenu l'article L313-25 du code de la consommation primant sur les dispositions générales qui imposent, à peine de nullité, la mention écrite du TEG dans un contrat de prêt d'argent.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
17 mai 2022
L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b2e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Elle ajoute qu'il ne peut y avoir d'automaticité de la sanction du fait de la clause prévoyant un calcul des intérêts dus sur 360 jours dès lors que les articles L313-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
66fb910f39036b39a0de8173
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La SAS distribution Casino France soutient encore que l'arrêté préfectoral du 12 février 1969 fait référence à un secteur d'activités et non à une profession comme le requiert l'article L3132-29 du code
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officielle1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.
Source officielleAvis
CADA:20160658
17 mars 2016
17 mars 2016
En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, du 8 octobre 1990, énonce : " Les jours fériés désignés par I'article L222- 1du code du travail (devenu l'article L3133-1) sont
Source officielleChambre Commerciale
61626b9ae62f7c490f224efc
4 avril 2013
4 avril 2013
Il sollicite enfin la condamnation de la banque à lui payer la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72e1
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause énonce que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
29 mai 2026
[S] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article L3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
12 mars 2019
Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[Z] à payer à la CRCAM Charente Périgord la somme de 2 682,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019, avec exclusion de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et
Source officiellePage 6 sur 45