AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePage 6 sur 118
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions des Articles L411-1, L431-1et 1,433-1 du Code la Sécurité Sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales à leurs complications, à l'état pathologique
Source officielle