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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240a47ca18b0008e5840a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Statuant à nouveau: - allouer à Mme [T] les sommes suivantes au titre de la liquidation de son préjudice: - préjudices professionnels et personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7
22 février 2019
22 février 2019
L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
7 avril 2023
[Y] à payer à Mme [X] [P] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[O] [U] sollicite dans son dispositif une majoration de la rente dévolue au salarié par application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
L452-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
César X...à payer aux consorts Y...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé à la mise en état. M.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
25 avril 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La CPAM de la Somme s'en rapporte à l'appréciation de la Cour s'agissant des demandes du FIVA. *** Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
euros à Mme [B] épouse [E] par application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] à verser 4.000 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'expert a déposé son rapport le 5 décembre 2014.
Source officielle3e chambre sociale
5fd92090d1cd69bd9c88c709
3 juin 2020
3 juin 2020
Dans sa décision 2010-8QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que les articles L 451-1 et L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, organisant le régime de réparation, étaient conformes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
Ainsi, en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, l'employeur qui reprend les contrats de travail suite à une modification dans la situation juridique du premier employeur résultant
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué au FIVA subrogé dans les droits de M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officiellePage 6 sur 23