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889 résultats pour « article L6142-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [S] à régler à l'URSSAF [11], venant aux droits de la [5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

du dispositif : « - Fixe en application de l'article L642-12 du Code de Commerce, à 189.501,57 € la quote-part du prix affecté à la Banque PALATINE, » Devra être rectifié et rédigé selon les termes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6868b278f73c18b33b338b99

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1e01

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

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CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce9878

Appel

6 août 2022

6 août 2022

L612-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article L 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est

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CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06932

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

APPELANT Monsieur [D] [N] [T] [C] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5]   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193b7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La clôture a été rendue le 5 juin 2025.

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » En l’absence de réponse de l’administration, la commission

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CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

ETRANGERS

69f043cbcdc6046d47cce767

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins

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CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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