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Le 28 septembre 2010, la société SMV 'Drouot Véhicules', chargé du stockage des véhicules par Maître [R], a adressé au récupérateur mandaté par les sociétés Franfinance et Star Lease une facture de 32

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur les mérites de l'appel Il résulte des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire et par exception, le juge commissaire peut autoriser la vente de gré

L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.

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Selon ses conclusions remises le 23 janvier 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil et de l'article L642-19 du code du commerce': - à titre principal, de déclarer irrecevable

[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.

L622-20 du code de commerce.

toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Suivant les dispositions de l'article L642-1 du code de la sécurité sociale, 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions

Si le liquidateur, a, par application des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce qualité pour exercer les droits et actions du débiteur dessaisi par le jugement prononçant sa liquidation

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Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce