AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ; Attendu
Source officiellePage 6 sur 265
Chambre des Etrangers
688d9cafa7cb93066e443940
1 août 2025
1 août 2025
Dans le mémoire produit à l'audience, le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles L741-1, L741-3 et L743-9 du CESEDA, faisant valoir que le 1er juge a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle