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5 281 résultats pour « article L771-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0549

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ; Attendu

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

688d9cafa7cb93066e443940

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Dans le mémoire produit à l'audience, le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles L741-1, L741-3 et L743-9 du CESEDA, faisant valoir que le 1er juge a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64b77f11d1e51905db2b1d02

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

' Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA : M.

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'information tardive du procureur de la République Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle ajoute que les articles L731-1 1° et L741-1 du CESEDA sont pleinement applicables au litige et que leur interprétation est de nature à influer sur son issue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3ff

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 3/ Sur l'erreur d'appréciation Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d93

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, o en raison d'une dénaturation des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e143cdc6046d47d9998b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

X se disant [W] [S] né le 08 Février 1985 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger

Source officielle
CA

Rétentions

66863d0bb1dbbe3bae60037c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'appel Sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] L'article L741-6 du CESEDA impose que la décision de placement en rétention

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [A] [Q] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13dcdc6046d47d998fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

X se disant [D] [B] né le 19 Juin 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0551

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661e14da0f653b0008df2b59

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

L731-1, L741-1 et L612-3 8°, affirme que l'autorité administrative n'a pas pleinement examiné sa situation personnelle puisqu'il détient une adresse stable au [Adresse 1], avec sa compagne, qui a produit

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CA

C.E.S.E.D.A.

653a067cd0451e8318d0e9cf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ainsi, le risque de fuite est établi au regard des dispositions de l'article L 612-3 4° et 8° du CESEDA.

Source officielle