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1 007 résultats pour « article R147-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf55eccdc6046d47f301c8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant acte du 7 avril 2010, la société Elysées Retouche a acquis de M. [W] le fonds de commerce, dont le droit au bail du local commercial. Par acte du 1er août 2013, Mme [P], veuve de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff4

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 7 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

R142-32 à R142-39 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale ; - désigné, pour y procéder, Monsieur le Docteur Gilles A..., avec pour mission d'examiner M.

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CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fe

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

DEMANDEURS Madame [K] [D] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/023061 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

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CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877833

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE S.A.S. [6], Sise [Adresse 1] Dispensée de comparaître INTIMEE Organisme [3], Sis [Adresse 7] représenté

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CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877835

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE S.A.S. [6], Sise [Adresse 1] Dispensée de comparaître INTIMEE Organisme [3], Sis [Adresse 7] Représenté

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60328551a27559b911c0084e

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Suivant une ordonnance du 7 novembre 2016, il a été arrêté par la présente cour (chambre 6/9), au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, un calendrier pour l'échange entre les

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CA

Avis

CADA:20163662

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

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CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd4d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or la cour rappelle qu'il ressort des dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel est en la matière sans

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CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

202 du code de procédure civile, régulièrement versée aux débats, confirmé l'accident survenu le 7 août 2008 à monsieur [K], précisant qu'il est « arrivé en perçant un capot de protection.

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Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

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2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5e1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas

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Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur l'invocation de nouveaux moyens devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Par application des articles R142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, leur communication et leur production est soumise aux dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit qu'une communication au médecin consultant ou expert,

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Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917a4

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e37

Appel

22 février 2021

22 février 2021

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article

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