AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69cf55eccdc6046d47f301c8
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant acte du 7 avril 2010, la société Elysées Retouche a acquis de M. [W] le fonds de commerce, dont le droit au bail du local commercial. Par acte du 1er août 2013, Mme [P], veuve de M.
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Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff4
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 7 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile
Source officielle