CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

803 résultats pour « article R152-19 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Source officielle

Page 6 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Cependant, l'article 45 du décret du 20 mai 2016 prévoit que son article 8, modifiant l'article R1452-6 du code du travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Le 19 juin 2012, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L'URSSAF répond que le non-respect du délai d'un mois édicté par l'article R142-6 du code de la sécurité sociale n'est sanctionné par aucun texte ; qu'en tout état de cause, l'annulation de cette décision

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa248ca34ad1000858196c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il s'ensuit que l'appel interjeté, le 19 juillet 2021, dans les forme et délai légaux, est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... a été convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 19 juin 2013. Il ne s'est pas présenté à l'audience du 19 novembre 2013 et n'y a pas été représenté.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fbacdc6046d4739551d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

journalières pour la période du 19 janvier 2017 au 19 février 2017.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb762f5f3246ff381596

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En droit, Il ressort de l'article R142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO " a, notamment

Source officielle
CA

Chambre du 1er Président

69e077bacdc6046d4769b060

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

barreau de PARIS, vestiaire : C0896 Dispense de comparution en date du 28 août 2012 APPELANTE **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, Rue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd505c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

assisté de Me Emilie SOLLOGOUB, plaidant pour l'Association HALARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Février

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89923cdc6046d47bc5c3f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence L'article R142-10-8 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 19 mai 2017, la société [5] a adressé à la CPAM de l'Ain une déclaration d'accident du travail mortel concernant M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d811e704a005d1ed705b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle