COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00185 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2009 -Tribunal

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

Sur la demande d'autorisation de saisie des rémunérations En application des articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

Est également versée aux débats la facture du véhicule en date du 22 mars 2018 et la demande de livraison immédiate du bien conformément à l'article R312-20 du code de la consommation signée par Mme [X

Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 6 JUILLET 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 189 , 5 pages)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (no 188, 5 pages) Numéro

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-15 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées par le prêteur devant le tribunal à l'occasion

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° 245 , 4 pages) Numéro d'inscription

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 232 , 5 pages)

[H] [W] en application de l'article R3252-1 du code du travail, à savoir : -une ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2015, signifiée le 16 juin 2015, confirmée par un arrêt de la cour d'appel