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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee13
30 avril 2025
30 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R322-10 prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
S'appuyant sur les dispositions de l'article R382-57 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
17 avril 2015
qui est un article puisé sur internet intitulé « l'EONIA et son ancêtre le T4M » ; que cet article dit en effet précisément le contraire, à savoir que le T4M continue d'exister malgré la disparition
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17527b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306e
16 mars 2016
16 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleJEX
6537610e974d2583184551aa
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[M] n'a pas davantage respecté l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3681886c8c1bac9762
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 9 , 4 pages
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : Sur la nullité du commandement de payer du 2 février 2021, L'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dipose qu'outre les mentions prescrites par les actes d'huissier
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52537
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
7 mai 2026
Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
19 mai 2016
Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db3e
21 juin 2017
21 juin 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement d'orientation du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
65a77c528121050008662b3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 003 N° RG 23/05267 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDKZ [H] [G] [Z] [R] épouse [G] C/
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et
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