Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne la société Le Phoenix à payer à la société Foncière Vog, à compter du 12 janvier 2020 et jusqu'à la complète libération

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

- Sur la prescription des demandes L'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail

L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.

sera fixé conformément aux articles L433-1, 2 et R433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner M.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

Il ajoute que la décision de guérison ne lui a pas été notifiée conformément à l'article R433-17 du code de la sécurité sociale et considère qu'en limitant les opérations d'expertise aux préjudices subis

L'article 954 dudit code précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

L.433-1, L.433-2 R 433.5 et R433-6 du Code de procédure civile d'exécution, - CONDAMNER M.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil