Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6163920fc171f9a1fe14c66e
27 janvier 2011
27 janvier 2011
La caisse primaire d'assurance maladie du VAR fait valoir que l'article L 412-8-11 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à Mr [N] car il ne concerne que la participation à des actions d'aide
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65321b329e4ea48318f5aeeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il expose qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'octroi d'un délai supplémentaire pour se maintenir dans les lieux par application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Selon l'article L.421-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02548_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06008_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e9
26 juillet 2001
26 juillet 2001
Il soutenait à l'appui de sa demande que le droit de préemption avait été tardivement notifié, que l'acte visait l'article L 412-11 du code civil et certaines parcelles pour lesquelles Mme Z... ne pouvait
Source officielleChambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [M] remplissait donc les conditions posées par l'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier d'un droit de préemption.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21890_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412 -3, la première délivrance de la carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00816_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5a676b73dd81b970fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a19241acdc6046d47536075
28 mai 2026
28 mai 2026
- qu'il convient d'octroyer aux intimés, en application des articles L. 412-3 et L. 412-4, "un délai de 7 mois suivant le commandement prévu à l'article L. 412-1 ...".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00067_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L.412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00362_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleChambre civile section A
6972102bcdc6046d473c4df8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La vente n'a pas été régularisée entre les vendeurs et la SAFER dans le délai de deux mois de l'article L. 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a734bcdc6046d47748c34
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile. ». *** Dans ses dernières conclusions, Mme [O] [R], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 6 sur 2104