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645 résultats pour « association du syndic aux réclamations formées par des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609205db7ff645d8566474

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

FAITS ET PROCEDURE': Le GROUPE CHAPUIS ET ASSOCIES a été syndic de l'immeuble sis [Adresse 1], jusqu'à l'assemblée générale du 27 octobre 2005.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637743f6919f4eda2c3902

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Après la vente, par acte du 11 décembre 2001, ce syndic a formé opposition au versement du prix de vente pour la somme de 4 407,05 € sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 relative

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le cabinet Cantier et associés a alors transmis cette somme à Maître [T], administrateur judiciaire des syndicats des copropriétaires Mongie Tourmalet et [Adresse 10], au motif que la SARL Alfar restait

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f2

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4], créancier inscrit, de l'actualisation de sa créance, - dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef12

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

X..., faisant observer, sur le préjudice, qu'il ne consisterait qu'en une perte de chance rien ne permettant d'affirmer que le syndicat aurait pu recouvrer sa créance. M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf629ccdc6046d47f4030e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Mais, il a considéré que le syndicat des copropriétaires échouait à apporter la preuve de sa créance, qui lui incombait, en se bornant à produire un simple décompte de charges, et non le procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818b

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

au syndicat des propriétaires d'habitations MARINES DE BRAVONE conformément à l'article 1109 du code civil, [* n'est pas, en conséquence, sociétaire du dit syndicat, association syndicale libre,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e14c4cf860008dff522

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour l'ensemble des irrégularités comptables affectant la trésorerie du syndicat des copropriétaires pendant la gestion de son mandat de syndic, - fixé la créance du syndicat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163964b5fe465b53b77f539

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

, avocats au barreau de PARIS, toque : P325 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son Syndic la société CIGESTIM SARL dont le siège social est [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a6

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

défaillant - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226892170569 Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LA CLAYE ayant pour syndic la SARL C...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1f75a34ad10008581713

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

APPELANTE Syndic. de copro.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60329dc8fdc27012286b4cb8

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Par acte d'huissier en date du 2 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société SAGIL-IDF, a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

679b18db2c9274d4514e2b35

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1903029105dbedc05c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

société BKJ et demande la compensation entre les créances réciproques des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3fed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il conteste les frais de procédure réclamés qui ne sont pas justifiés et n'ont au surplus pas donné lieu à taxation en sorte que le syndicat des copropriétaires ne peut en poursuivre le recouvrement forcé

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CA

Chambre 1-5

64a7af3c3bcaf505db6962d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par exploit du 23 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616389aba5395b851a399e11

Appel

9 février 2011

9 février 2011

son syndic la société la société AU SERVICE DU CLIENT ayant son siège [Adresse 3] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARKING DU JARDIN DES LUMIERES - DIDOT LAROUSSE dont le siège est [Adresse 7] et

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033dc724399f18e02470409

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

MIRANDOLE agissant en la personne de son Syndic, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES

Source officielle
CA

1ère Chambre

662209749ce14200083898fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

qu'en l'espèce la SCI débitrice existe toujours et que ses associés également peuvent être poursuivis, la faute prétendue de Me [S] n'ayant pas éteint la créance du syndicat lequel, n'ayant pas cherché

Source officielle
CA

4e chambre

60371b4277dc49b586755412

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

Comme le souligne très justement le syndicat des copropriétaires, la note du conseil syndical dont se prévaut la SCI OMI est inopérante au regard des faits litigieux, donc de la créance de la copropriété

Source officielle

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