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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61609205db7ff645d8566474
11 septembre 2014
FAITS ET PROCEDURE': Le GROUPE CHAPUIS ET ASSOCIES a été syndic de l'immeuble sis [Adresse 1], jusqu'à l'assemblée générale du 27 octobre 2005.
Pôle 2 - Chambre 1
61637743f6919f4eda2c3902
1 février 2011
Après la vente, par acte du 11 décembre 2001, ce syndic a formé opposition au versement du prix de vente pour la somme de 4 407,05 € sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 relative
1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
Le cabinet Cantier et associés a alors transmis cette somme à Maître [T], administrateur judiciaire des syndicats des copropriétaires Mongie Tourmalet et [Adresse 10], au motif que la SARL Alfar restait
60350ba2ffffa53873fbe6f2
28 juin 2016
des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4], créancier inscrit, de l'actualisation de sa créance, - dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
X..., faisant observer, sur le préjudice, qu'il ne consisterait qu'en une perte de chance rien ne permettant d'affirmer que le syndicat aurait pu recouvrer sa créance. M.
Chambre 2 A
69cf629ccdc6046d47f4030e
2 avril 2026
Mais, il a considéré que le syndicat des copropriétaires échouait à apporter la preuve de sa créance, qui lui incombait, en se bornant à produire un simple décompte de charges, et non le procès-verbal
6253c95ebd3db21cbdd8818b
29 mars 2006
au syndicat des propriétaires d'habitations MARINES DE BRAVONE conformément à l'article 1109 du code civil, [* n'est pas, en conséquence, sociétaire du dit syndicat, association syndicale libre,
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e14c4cf860008dff522
24 janvier 2024
sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour l'ensemble des irrégularités comptables affectant la trésorerie du syndicat des copropriétaires pendant la gestion de son mandat de syndic, - fixé la créance du syndicat
Pôle 4 - Chambre 8
6163964b5fe465b53b77f539
16 décembre 2010
, avocats au barreau de PARIS, toque : P325 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son Syndic la société CIGESTIM SARL dont le siège social est [Adresse
6253cdb9bd3db21cbdd944a6
21 mars 2019
défaillant - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226892170569 Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LA CLAYE ayant pour syndic la SARL C...
Chambre 1-7
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
APPELANTE Syndic. de copro.
1re chambre 2e section
60329dc8fdc27012286b4cb8
19 décembre 2017
Par acte d'huissier en date du 2 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société SAGIL-IDF, a assigné M.
679b18db2c9274d4514e2b35
15 janvier 2025
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1903029105dbedc05c
6 juillet 2023
société BKJ et demande la compensation entre les créances réciproques des parties.
Chambre 1-9
6618cef77935f50008be3fed
11 avril 2024
Il conteste les frais de procédure réclamés qui ne sont pas justifiés et n'ont au surplus pas donné lieu à taxation en sorte que le syndicat des copropriétaires ne peut en poursuivre le recouvrement forcé
Chambre 1-5
64a7af3c3bcaf505db6962d2
Par exploit du 23 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, a fait assigner M.
Pôle 4 - Chambre 5
616389aba5395b851a399e11
9 février 2011
son syndic la société la société AU SERVICE DU CLIENT ayant son siège [Adresse 3] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARKING DU JARDIN DES LUMIERES - DIDOT LAROUSSE dont le siège est [Adresse 7] et
4e Chambre A
6033dc724399f18e02470409
20 mars 2017
MIRANDOLE agissant en la personne de son Syndic, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
qu'en l'espèce la SCI débitrice existe toujours et que ses associés également peuvent être poursuivis, la faute prétendue de Me [S] n'ayant pas éteint la créance du syndicat lequel, n'ayant pas cherché
4e chambre
60371b4277dc49b586755412
8 juin 2015
Comme le souligne très justement le syndicat des copropriétaires, la note du conseil syndical dont se prévaut la SCI OMI est inopérante au regard des faits litigieux, donc de la créance de la copropriété
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