fonds auprès de l'employeur.

fonds auprès de l'employeur.

Or, à la lecture des conditions générales de la police d'assurance souscrite auprès de la société AGF, dépendant d'Allianz Group, il apparaît clairement que ne sont notamment pas garantis les dommages

Courant mai 2009, le salarié demandait à la société AXA le bénéfice du contrat prévoyance souscrit par l'employeur.

Pour chaque contrat d'assurance groupe : o des comptes individuels sont ouverts au nom de chaque affilié (chaque salarié concerné) et crédités des versements de cotisations effectués par l'employeur,

les salariés du groupe 1.

Elle a bénéficié du régime de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la Société Assurances du Crédit Mutuel-Vie.

La cour constate, que les seuls échanges produits aux débats concernant l'exécution du contrat d'assurance émanent de la société [5] qui a été le seul interlocuteur du souscripteur (la société [11]) et

Selon deux conventions datées du 1er septembre 2011, IDENTITÉS MUTUELLE, le courtier grossiste et l'association APPUIS présentée comme la créatrice des produits d'assurances PREMIUM et ATF à destination

L'arrêt (inédit) évoqué par la CRP PRÉVOYANCE est sans effet car portant une action en responsabilité d'un salarié à l'encontre de son employeur qui ne lui avait pas communiquer ladite notice.

[V] [Y], né le 20 septembre 1952, a travaillé en qualité de salarié au sein de plusieurs sociétés du groupe [14].

En votre qualité de salariée de la société HOLDING PESENTI, vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de groupe couvrant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité et la maladie - chirurgie

Il suit de ce qui précède que dans son rapport contractuel le liant à le salarié, l'employeur a manqué à ses obligations en ne réglant pas les cotisations d'assurance tout en prélevant mensuellement au

serait de façon permanente et ininterrompue sous la subordination de l'employeur, - en l'espèce, l'attentat s'est produit pendant un jour de repos du salarié, dans un lieu de loisirs et non sur le lieu

Le 5 août 1995 Monsieur André Y... a souscrit auprès de la Compagnie d'Assurances AGF un contrat d'assurance de prévoyance des salariés dans le cadre d'une assurance de groupe de son employeur, le cabinet

FO ajoute que l'employeur n'a pas respecté son obligation d'information en qualité de souscripteur d'assurance groupe.

la copie de la notice d'information remise à l'employeur-souscripteur lors de la souscription en 1999 ; que M.

L'employeur est tenu d'une obligation d'information sur les garanties souscrites au profit des salariés notamment au titre du risque invalidité.

souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent

-'Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs': «'-'sur les options consenties dans les conditions