Madame [H] fait valoir que : ' l'acte d'acquisition du bien immobilier sis à [Adresse 2] ne laisse aucun doute sur le fait que ce bien a été acquis par elle pour 6/7ème et par Monsieur [W] pour 1/7ème

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ".

partage, de façon égale, les biens qui sont acquis pendant la durée du mariage.

Sur la propriété de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 13] sise à [Localité 15] : Le tribunal a jugé que Madame [W] [O] [J] a acquis par prescription abrégée une portion de la parcelle cadastrée AC

Elle n'a pas constitué avocat. Mme [R] [O] a signifié ses conclusions à M. [H] [O] par acte d'huissier du 29 novembre 2022 délivré à sa personne. Il n'a pas constitué avocat.

[Z] a acquis la 1ère partie de la division de l'immeuble par acte notarié du 1er avril 1947.

par l'accès à l'appentis qui deviendra ainsi sa propriété, - débouter en conséquence Mme X... de sa demande d'attribution à son profit de la terrasse A 250 laquelle appartient et restera la propriété

[T] [E], liés par un pacte civil de solidarité, ont constitué la SCI Frangipani qui, par acte reçu le 19 février 2015 par Maître [X] notaire associé à [Localité 7], a acquis un bien immobilier, acquisition

d'achat payable comptant et les frais d'acquisition du bien.

rembourser ces sommes en cas de vente du bien financé ; qu'il a de plus financé à deux reprises des travaux de descente de garage et de terrasse.

est devenu la propriété d'une personne privée.

DIRE ET JUGER que Mme [B] [S] recevra la moitié des biens de feu [D] [S] en pleine propriété.

M. et Mme A ont revendu ce bien par acte du 23 juin 2016 pour un montant de 1 405 000 euros.

[F] [H] et Mme [D] [B], épouse [H], a acquis, le 12 octobre 2018, un bien immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 1] [Localité 10].

» et «que la propriété d'un bien appartient à celui qui l'a acquis sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée», - si la facture est émise à son nom, alors qu'il

qui a donné en location à cette société, antérieurement à cette cession, sa clientèle personnelle.

Aux termes de l'article 1538 un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

une somme, pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie d'un bien à lui propre, et toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des

Une juridiction (hors les cas légaux d'attributions préférentielles) ne peut choisir tel bien pour tel héritier. Mme Z... a une propriété à... en Haute-Vienne. M.

authentiques de vente produits aux débats que : - le 26 / 12 / 1986 Adrien X... a acquis la parcelle cadastrée lieudit " Belissin " numéro D 761, - le 27 juillet 1988, il a acquis les parcelles sises