barreau de Papeete ; d'une part ; Et : 1- La Société d'Aménagement et de Gestion de la Polynésie française (SAGEP), venant aux droits de la SETIL, prise en la personne de ses représentants légaux

mais sur la prétention de Mme Christiane X... de voir appliquer son droit d'usufruit sur la moitié indivise revenant aux soeurs du défunt ; Attendu cependant que l'appelante ne peut pas cumuler le bénéfice

En outre, elle a prétendu que la rupture du dernier contrat de travail, qui s'est appliquée du 6 septembre au 25 octobre 1995, n'a pas été faite dans les formes légales.

[B] et Mme [M] qui ont déjà bénéficié de précédentes mesures de désendettement pendant quatre mois, ont déposé le 9 juin 2023 une nouvelle demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de

TEXON FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 23, Rue de la Sarthe - 49302 CHOLET, Représentée par Maître Emmanuel CAPUS de la S.C.P.

Elle fait valoir que la demande d'anatocisme que les consorts [V] formulaient concernait exclusivement les intérêts au double du taux légal dont ils sollicitaient le bénéfice à titre de pénalité sur le

[D] fait valoir que l'attribution de 21 jours ouvrés ne lui permet pas de bénéficier effectivement des trente jours ouvrables légalement requis, sauf à inclure dans le décompte des repos hebdomadaires,

effectivement manifesté sa connaissance d’indications suffisantes permettant d’imputer son dommage au fait de l’Etat, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, à cette date, le CIVEN refusait le bénéfice

du surendettement couvrant l'intégralité de l'arriéré locatif subsistant jusqu'au 5 mai 2021, de sorte que les défauts de paiement postérieurs à la résiliation du bail ne peuvent priver Mme [C] du bénéfice

dissimulé, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux rappel de salaire et aux indemnités de rupture, de réduire les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

La SOGABA soutient principalement que : -la parcelle [...] bénéficie d'une servitude légale sur la parcelle [...] puisqu'enclavée en raison de la division du fonds suite à l'acte de vente du 7 novembre

A titre subsidiaire, elle rappelle que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ne la prive pas du bénéfice des intérêts au taux légal.

[O] à lui payer la somme de 26 550 euros, en ce qu'il a dit que ce capital ne produirait pas d'intérêts au taux légal et en ce qu'il a condamné M.

[I] est enclavée ; - dit que leur fonds bénéficie d'une servitude légale de passage pour accéder à la voie publique sur la parcelle [Cadastre 8] appartenant à Mme [N] [C] épouse [F] et à M. 

de passage au profit de la parcelle AN [Cadastre 15], - dit que cette parcelle est en situation d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale de droit privé de passage

INTIMÉES : 1° La compagnie L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

En l'espèce, Mme [R] a bénéficié d'une mesure de surendettement avec effacement total de ses dettes en 2024.

Elle prétend que c'est pour permettre l'exercice de la servitude conventionnelle dont bénéficie la parcelle n°[Cadastre 6] qu'il y a lieu de reconnaître à son profit le bénéfice d'une servitude légale

Service contentieux Case courrier 8M [Localité 3] non comparante Société [2] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié..

[A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.